Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Atelier Chenapans et de son équipe, domiciliés 19B rue Jean-Baptiste Semanaz, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, dans le cadre de leur activité commerciale de création et de conception graphique (ci-après collectivement désignés par « l’Atelier Chenapans ») et de leur client, personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Les présentes CGV s’appliquent lors de toute commande passée par un Client auprès de l’Atelier Chenapans afin de réaliser le projet souhaité par le Client (ci-après le « Projet »).

Les présentes CGV sont annexées au devis proposé au Client et font partie intégrante, avec le devis, du contrat entre les parties (ci-après collectivement désignés par le « Contrat »). Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

Article 2 : Engagement et obligations des parties
L’Atelier Chenapans et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat et la réalisation du Projet. Chaque partie s’engage à communiquer toutes difficultés dont elle aurait connaissance dès le début et au fur et à mesure de l’avancement du Projet afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client s’engage à permettre la réalisation du Projet dans les meilleures conditions et à fournir des informations correctes et appropriées à l’Atelier Chenapans. Le Client préviendra l’Atelier Chenapans dès qu’il en a connaissance de tout changement concernant les informations fournies et pouvant avoir un impact sur le Projet. Le Client s’engage notamment à :
* Exprimer de la manière la plus précise et claire possible ses besoins pour le Projet ainsi que l’environnement dans lequel ce dernier s’inscrit ;
* Signer le devis proposé par l’Atelier Chenapans sur la base de la description de ses besoins. Le Client est informé que les conditions du Projet, telles que convenues avec l’Atelier Chenapans, ne pourront plus être modifiées, sauf accord des parties, après signature du devis par le Client ;
* Communiquer à l’Atelier Chenapans tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du Projet et dans les formats exploitables tels que définis ensemble par l’Atelier Chenapans et le Client, ainsi que les informations légales si celles-ci doivent figurer dans les documents à réaliser pour le Projet ;
* Être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents qu’il transmettra à l’Atelier Chenapans et devant être intégrés dans le Projet ;
* Se conformer strictement aux préconisations techniques et graphiques de l’Atelier Chenapans lors de l’utilisation du Projet une fois celui-ci abouti et remis au Client ;
* Procéder au règlement des sommes dues à l’Atelier Chenapans dans le respect des délais impartis ;
* Respecter les obligations de confidentialité définies dans les présentes CGV.

L’Atelier Chenapans s’engage quant à lui à :
* Assister le Client pour identifier ses besoins et lui proposer un devis intégrant les besoins exprimés par le Client ;
* Procéder à la réalisation du Projet du Client après signature du devis ;
* Au cours de la réalisation du Projet, faire valider le Projet au Client selon le process défini ensemble par le Client et l’Atelier Chenapans ;
* Garantir qu’il détient les droits sur ses créations pour les utilisations nécessaires à la réalisation du Projet ;
* Respecter les obligations de confidentialité définies dans les présentes CGV.

Article 3 : Conditions tarifaires et de paiement

1) Prix
Le prix est celui indiqué sur le devis émis par l’Atelier Chenapans. Le prix est ferme et définitif et est indiqué Hors Taxes (H.T.). Le devis a une durée de validité de deux (2) mois à compter de sa date d’émission. L’Atelier Chenapans se réserve la possibilité de modifier le contenu d’un devis qui n’a pas été accepté par le Client dans les deux (2) mois après sa date d’émission, et en particulier de réviser le prix.
Le prix est réputé accepté par le Client dès lors que celui-ci a signé le devis.
En accord avec l’Atelier Chenapans, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) peut être facturé pour les projets nécessitant des prestations exécutées, à la demande du Client, les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement du Projet prioritairement aux autres projets en cours de réalisation par l’Atelier Chenapans. Dans ce cas, l’honoraire d’urgence est indiqué sur le devis.
Une fois le devis signé, toute demande supplémentaire du Client au cours de la réalisation du Projet, entraînant des modifications substantielles du Projet et/ou un travail supplémentaire pour l’Atelier Chenapans, sera facturé en sus du prix du devis initialement convenu. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’Atelier Chenapans seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
En cas d’annulation de la commande après la signature du devis, le Client accepte qu’il devra payer les montants relatifs au travail déjà réalisé.

2) Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’Atelier Chenapans et ne relevant pas de ses offres tarifaires ne sont pas compris dans le devis. Il s’agit par exemple, sans que cette liste soit limitative, de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images, de Cromalins, de documentation, frais de gravure ou d’impression, frais techniques de réalisation des maquettes de présentation, frais accessoires de réalisation, etc. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en sus du devis.
Les frais de déplacement (notamment taxi, avion, train, location de voiture, hébergement, repas), si le Projet nécessite de tels déplacements, seront facturés au Client sur justificatifs en sus du devis.
Les frais d’expédition par coursiers, si un tel envoi est demandé par le Client, seront également facturés au Client sur justificatifs et en sus du devis.

3) Paiement
Le Client s’engage à régler le prix des services rendus par l’Atelier Chenapans dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par l’Atelier Chenapans.
Si le Client manque à effectuer le règlement, l’Atelier Chenapans pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de l’Atelier Chenapans :
* Suspendre la poursuite de tout autre Projet en cours pour le Client ;
* Facturer (i) un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, et immédiatement exigible, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L441-10 du Code de commerce et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 4 : Réalisation du Projet

1) Acceptation et signature du devis
Aucun Projet ne pourra débuter sans l’acceptation et la signature du devis par le Client. Une fois le devis signé, le Client s’engage à transmettre à l’Atelier Chenapans tous les éléments (graphiques, textuels, etc. le cas échéant) et documents nécessaires à la réalisation du Projet.

2) Validation du Projet
Au cours de la réalisation du Projet, l’Atelier Chenapans informera le Client de l’avancée du Projet. Le Client s’engage à répondre aux informations transmises par l’Atelier Chenapans sur l’avancée du Projet et à transmettre ses observations de manière claire, précise et explicite par écrit (par exemple, par email). Le Client s’engage également à ne pas modifier ses observations après les avoir transmises à l’Atelier Chenapans.
Le Client accepte que ses observations pourront faire l’objet de discussions avec l’Atelier Chenapans afin de ne pas dénaturer le Projet tel qu’initialement convenu dans le devis.
A défaut de validation par le Client, ou de défaut de transmission d’observations par le Client, dans un délai de vingt (20) jours, l’Atelier Chenapans considèrera que les éléments transmis au Client sont validés. 3) Remise du Projet au Client A l’issue de la réalisation du Projet, le Projet est remis au Client selon le format convenu entre les parties lorsqu’il s’agit d’une création. Le Client accepte que seul le Projet en son état final sera remis au Client et que les fichiers, documents, supports, etc. ayant servi à sa réalisation et composant le Projet (photographies, musiques, illustrations, etc.), ainsi que les fichiers sources, ne seront pas livrés au Client. Lorsque le Projet est la diffusion d’une création pour le Client, le Client accepte que le Projet sera diffusé uniquement selon les modalités définies dans le devis en termes de support, durée et moment de la diffusion.
Le Client garantit qu’il assumera la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans le Projet réalisé par l’Atelier Chenapans, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les lois et réglementations applicables dans les pays d’utilisation.

4) Conservation des éléments du Projet
Après la remise du Projet au Client, l’Atelier Chenapans n’est pas tenu de conserver ni d’archiver les éléments et fichiers relatifs à la réalisation du Projet et le Client reconnaît qu’il doit s’assurer d’avoir tous les éléments et fichiers en sa possession. La responsabilité de l’Atelier Chenapans ne pourra par conséquent pas être engagée en cas d’indisponibilité de ces éléments et fichiers après la remise du Projet au Client. Dans le cas où ces éléments et fichiers seraient encore disponibles et conservés par l’Atelier Chenapans, la recherche de ces éléments et fichiers et préparation pour remise au Client pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

1) Transfert de propriété
Les présentes CGV ainsi que l’acceptation du devis et le paiement complet des sommes dues par le Client n’opèrent pas de transfert de droit de propriété intellectuelle au Client. Seule la signature d’un document spécifique de cession des droits d’auteur sur le Projet emporte transfert des droits de propriété intellectuelle sur le Projet. Seul le Projet final fera l’objet de la cession des droits d’auteur ; les différentes propositions de créations faites au Client, les pistes de recherches, les créations non retenues, etc. resteront la propriété de l’Atelier Chenapans.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Projet sans être titulaire des droits sur celui-ci cédés par l’Atelier Chenapans.
Il est rappelé que seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés et que l’Atelier Chenapans conserve le droit moral sur le Projet. A ce titre, le Client reconnaît notamment qu’il doit respecter le droit à la paternité de l’Atelier Chenapans sur le Projet, le droit au respect de l’intégrité et de l’esprit du Projet, le droit de divulgation ainsi que le droit de retrait et de repentir.
Le Client reconnaît qu’en cas d’annulation ou d’arrêt du Projet en cours de réalisation, qui lui serait imputable ou résultant de ses choix, le Projet ne lui sera pas remis en l’état et les sommes engagées et le travail réalisé resteront dus.

2) Recherche d’antériorités
Lorsque le Projet implique une recherche d’antériorités sur les droits de propriété intellectuelle existants (par exemple pour la création d’un logo), les frais liés à cette recherche ne sont pas inclus dans le devis et sont à la charge du Client. Si le Client le souhaite, et selon les modalités définies avec l’Atelier Chenapans, la recherche d’antériorités sera réalisé par un conseil extérieur pour le compte de l’Atelier Chenapans.

3) Garanties relatives aux droits de propriété intellectuelle
L’Atelier Chenapans garantit au Client qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses créations qu’il utilisera pour le Projet et qu’il lui cède par la signature d’un document spécifique de cession des droits d’auteur sur le Projet. L’Atelier Chenapans garantit également au Client qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client et qu’il n’utilisera pas les documents ou éléments communiqués par le Client à d’autres fins que celles nécessaires pour la réalisation du Projet. Chaque partie garantie l’autre partie contre toute action qui pourrait être intentée à l’encontre de l’autre partie et fondée sur les droits de propriété intellectuelle des documents et éléments qu’elle a utilisés ou transmis à l’autre Partie et contre toute atteinte à des droits de tiers liés au Projet.

Article 6 : Référence
Sauf réserve du Client préalablement portée à la connaissance de l’Atelier Chenapans par écrit, l’Atelier Chenapans se réserve le droit de mentionner sa réalisation du Projet pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques du Projet dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe et de publicité. Cette communication pourra inclure des éléments appartenant au Client (logo, slogan, etc.).

Article 7 : Confidentialité
L’Atelier Chenapans et le Client s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble de leurs échanges liés au Projet, que celui-ci ait abouti ou non. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, les discussions, études et réalisations préalables, dessins, concepts, maquettes ainsi que tout document de toute nature réalisé par l’Atelier Chenapans dans le cadre des échanges avec le Client et dans le cadre du Projet restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans l’accord préalable écrit de l’Atelier Chenapans.
Les devis établis par l’Atelier Chenapans pour le compte du Client sont également confidentiels.
Le Client s’engage à ce que ses employés, agents, prestataires, sous-traitants, etc. respectent les obligations de confidentialité définies au présent article et notamment à leur faire signer un engagement de confidentialité, étant précisé que le Client demeure responsable du respect par ces personnes des obligations de confidentialité définies au présent article. Les obligations de Confidentialité décrites au présent article restent applicables même après la fin du Projet.

Article 8 : Données Personnelles
Dans le cadre de la réalisation du Projet, l’Atelier Chenapans et le Client pourraient être amenés à traiter des données personnelles de l’autre partie. L’Atelier Chenapans et le Client s’engage à se conformer à la réglementation applicable lors du traitement de ces données personnelles, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données dit « RGPD ».

Article 9 : Force majeure
L’Atelier Chenapans ne sera tenu pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations s’il prouve que ce manquement est dû à un évènement de force majeure.

Les parties conviennent expressément que la force majeure a le sens donné à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence en vigueur et que les cas suivants sont considérés comme des évènements de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : toute cause indépendante de leur volonté, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, conflit du travail, incendie, inondation, émeutes, troubles publics, perturbations météorologiques, injonction ou restriction d'une autorité gouvernementale, guerre, attaque terroriste ou risque d'une telle attaque présentant une menace, problèmes liés à la fourniture d'électricité, d'eau ou de toute autre forme d'énergie, indisponibilité des moyens de transport et défaillance des réseaux de télécommunications.

L’Atelier Chenapans et le Client conviendront alors des conditions dans lesquels le Projet pourra être réalisé.

Article 10 : Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution amiable des parties. A défaut d’un accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 11 : Modification des CGV
L’Atelier Chenapans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Le Client est invité à vérifier la dernière version des CGV présentes sur le site internet, étant précisé que les modifications des CGV n’impacteront pas les Projets en cours et pour lesquelles le devis a déjà été signé.